Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Les obligations depuis le 1er janvier 2015
Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration.
Les ERP conformes à la réglementation accessibilité
Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité). Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.
Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015
Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad'AP. Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative. Si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé : il faut pour cela justifier et expliquer son retard. Des fiches personnalisées, téléchargeables ci-dessous, présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas, selon chaque situation.
L’Ad’AP en quelques mots
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.
Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Les étapes pour réaliser un Ad'AP
Un Ad'AP étant la formalisation de travaux et/ou aménagements précis, un travail en amont est nécessaire avant de remplir le formulaire Cerfa.
Tout d'abord, il est important de cibler les travaux et/ou aménagements nécessaires à la mise en accessibilité du local. Pour cela, on peut faire appel aux services de professionnels (voir questions fréquentes : "Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre, quelle expertise technique puis-je mobiliser ?") ou utiliser l'outil d'auto diagnostic mis à disposition par le ministère et à destination des gestionnaires d'ERP de 5e catégorie. Cet outil vous permet de repérer, grâce à la synthèse finale, les points problématiques dans votre local. Ensuite, il s'agit de déterminer les travaux et/ou les aménagements qui vont permettre de traiter ces points (par exemple, l'installation d'une barre d'appui dans les sanitaires, l'aménagement d'une cabine d'essayage adaptée, etc), ainsi que d'en faire une estimation financière. Dernière étape avant de remplir le formulaire Cerfa : repérer le ou les éventuels point(s) qui feront l'objet d'une demande de dérogation.
